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Décisions des tribunaux
A-5.02, r. 1 - Règlement d’application de la Loi sur les activités funéraires
Article 140
Versions de la disposition
140. L’exploitant d’un columbarium ou l’entreprise de services funéraires qui se départit de cendres abandonnées conformément à l’article 52 de la Loi doit identifier les contenants dans lesquels les cendres ont été déposées.
En vig.: 2019-01-01
140. L’exploitant d’un columbarium ou l’entreprise de services funéraires qui se départit de cendres abandonnées conformément à l’article 52 de la Loi doit identifier les contenants dans lesquels les cendres ont été déposées.
